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Document consultable au service d'information et de documentation d'Alterre
La Bourdonnerie, 2 alle Pierre Lacroute Dijon, du lundi au vendredi de 9h 12h et de 14h 17h.

Contact :

Service dinformation et de documentation

03 80 68 44 30

Loi-modle sur la protection de l'environnement

Auteur(s) : Conseil de l'Europe

Livre
, 1994 - 37 p.
Dispositions gnrales. Systme d'organisation de la protection de l'environnement. Rpartition des responsabilits entre les pouvoirs publics. Financement de la protection de l'environnement. Droit du public l'information et la participation la protection de l'environnement. Procdures en matire d'environnement. Dispositifs rglementaires. Excution. Sanctions et mesures de mise en application. Responsabilit civile et indemnisation des dommages causs l'environnement.