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Thme(s) :

Cote : LEGIS MIN

Document consultable au service d'information et de documentation d'Alterre
La Bourdonnerie, 2 alle Pierre Lacroute Dijon, du lundi au vendredi de 9h 12h et de 14h 17h.

Contact :

Service dinformation et de documentation

03 80 68 44 30

L'enqute publique

Guide pratique

Auteur(s) : Ministère de l'Environnement

Livre
, 1995 - 31 p.

La loi du 12 juillet 1983 : principes, champ d'application. Le commissaire-enquêteur. La réunion publique. Les enquêtes publiques : possibilités de regroupement.