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Mode de financement du service public des déchets

Indicateur Déchets

2011

Définition

Pour financer le service d’enlèvement des ordures ménagères, les communes peuvent avoir recours à :

- un financement fiscal : celui-ci peut provenir du budget général de la collectivité ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans ces deux cas, le montant payé par les ménages n’est pas en lien avec le service rendu. Le montant de la TEOM est fonction de la valeur locative du logement, et non de la quantité de déchets produits. Depuis 2005, son taux peut toutefois être différencié au sein d’une même commune ou d’un même groupement de communes, selon l’importance du service rendu, et notamment de la périodicité du ramassage des déchets.

- un financement du service rendu, par le biais de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Selon les modalités de calcul de cette redevance, le lien avec le service rendu est plus ou moins étroit. La REOM peut être établie de façon forfaitaire, par exemple en fonction du nombre de personnes par foyer. Dans ce cas, elle incitera peu l’usager à réduire la quantité de déchets qu’il produit. Elle peut être davantage incitative dans le cas où son assiette repose sur la quantité de déchets présentés à la collecte.

Cet indicateur permet de suivre la répartition des communes selon les modes de financement appliqués : TEOM, REOM et budget général, ainsi que le montant moyen prélevé par habitant pour la TEOM et la REOM.

Analyse

Mode de financement du service public des déchets en Bourgogne en 2010

En 2011, 76% des communes de Bourgogne ont appliqué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), 24% la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et 1 commune a financé le service des déchets à partir de son budget général.

Entre 2006 et 2011, le nombre de communes qui appliquent la TEOM a globalement diminué, passant de 1567 à 1550. Depuis 2006, on observe des changements de tarification à la fois en faveur de la TEOM et de la REOM. Au total, 9 communes sont passées de la REOM à la TEOM et 27 de la TEOM à la REOM.

  • La REOM est davantage appliquée par des communes de petite taille. Les communes qui ont opté pour la REOM regroupent seulement 15% de la population régionale et 72% d’entre elles ont moins de 500 habitants. La plupart des communes de Bourgogne appliquent une REOM de type « non incitatif », c'est-à-dire que son montant ne varie pas en fonction de la quantité de déchets présentés à la collecte par les habitants. Il est généralement basé sur le nombre de personnes habitant les logements. Quelques collectivités différencient le montant sur la base non seulement du nombre de personnes par foyer, mais aussi de la fréquence des collectes d’ordures ménagères organisées sur la commune. Cependant, dès 2007, deux collectivités ont mis en place une redevance incitative : la communauté de commune du Pays d’Alésia et de la Seine en Côte d’Or et la communauté de commune du Pays Coulangeois dans l’Yonne.
  • En 2011, sur l’ensemble des collectivités de Bourgogne, le montant moyen de la TEOM est de 83,0 euros par habitant et celui de la REOM, un peu moins élevé, est de 82,5 euros par habitants. Les montants de la TEOM ont augmenté de 3.7% entre 2010 et 2011. Les montants de la REOM ont quant à eux augmenté de 3.6% pour la même période. Ces augmentations concernent les quatre départements bourguignons.

En Côte d’Or et dans la Nièvre, le montant moyen de la REOM ramené à l’habitant est plus élevé que celui de la TEOM. Dans l’Yonne et en Saône-et-Loire, celui de la REOM est inférieur à celui de la TEOM.

La TEOM est plus élevée pour les communes de plus de 10 000 habitants (91.2 euros) ; la REOM est plus élevée pour les communes de moins de 500 habitants (82,4 euros) et celles de 5 000 à 10000 habitants (100,9 euros).

Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités qui n’ont pas institué la REOM doivent mettre en place une redevance spéciale pour les déchets non ménagers qu’elles sont amenées à prendre en charge lors de la collecte des ordures ménagères, ce qui permet de ne pas faire payer l’élimination de ces déchets uniquement par les ménages. Malgré son caractère obligatoire, la redevance spéciale n’est que peu appliquée. En Bourgogne, 11 collectivités ont été recensées en 2011. Elles regroupent 153 communes, soit 10% des communes tenues d’instituer cette redevance.

Remarques générales

Les communes qui appliquent la TEOM peuvent également avoir recours au budget général pour financer le service des déchets, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elles ont institué la REOM. Le montant moyen par habitant de la TEOM ne prend pas en compte cet éventuel recours au budget général pour financer le service des déchets.

Enjeux

En monnaie constante, les coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés ont augmenté en France de 50% entre 1992 et 2001 : plus rapidement que la population, que l’activité économique et que les quantités de déchets à collecter et à traiter (Source : Rapport de l’instance d’évaluation de la politique du service public des déchets ménagers et assimilés, Commissariat Général du Plan, déc 2003 – p138 et p545).

Pour pouvoir maîtriser l’évolution des coûts, les collectivités doivent avant tout en avoir une connaissance suffisante, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Au sein des collectivités, le suivi technique des déchets est souvent déconnecté de leur suivi comptable. Si les coûts techniques sont de mieux en mieux connus, ce n’est pas le cas des coûts administratifs. L’information relative aux coûts est encore plus faible lorsque le service fait l’objet d’une prestation. Dans bien des cas, la facture du prestataire est alors le seul élément financier dont dispose la collectivité

Prévenir ou réduire la production de déchets permet d’une part de préserver des ressources naturelles et de réduire leur impact sur l’environnement, mais également de maîtriser l’augmentation des coûts de leur gestion. Tout déchet évité est en même temps un coût évité. « Comme les coûts augmentent plus vite que les quantités collectées, 1 euro investi dans la prévention-réduction à la source a potentiellement un meilleur rendement que tout euro investi dans la gestion proprement dite des déchets ménagers et assimilés ».Rapport de l’instance d’évaluation de la politique du service public des déchets ménagers et assimilés, Commissariat Général du Plan, décembre 2003.

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