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Législation et démarche concertée

Le droit actuel propose un certain nombre de dispositifs pour protéger la structure bocagère. Exemples: articles L. 114-3 ou L.123-8 du code rural ou Recueils des usages locaux à caractère agricole. En outre, les élus qui souhaitent contribuer à la préservation du bocage privé disposent de différents moyens juridique :

Pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), le classement en espaces boisés classés (L. 130-1 du code de l'urbanisme) ou l'identification des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (L. 123-1-7° du CU) constituent des outils à la disposition des collectivités pour la préservation des haies.

Pour les communes non couvertes par un PLU, les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme permettent d'identifier, par une délibération du conseil municipal prise après enquête publique, les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

Cet outil peut être utilisé en complément de la carte communale.

Ces dispositifs, qui obligent à faire précéder d'une déclaration préalable les coupes ou abattages d'arbre ou les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments protégés, permettent de répondre aux objectifs de protection des haies bocagères sur l'ensemble du territoire national.

Par ailleurs, en raison de leur intérêt particulier et du contexte local, des maillages bocagers peuvent faire l'objet de protection au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire. Cela implique l'obligation de ne procéder à aucune suppression sans en informer préalablement l'administration en cas de site inscrit, et même sans autorisation ministérielle en cas de site classé.

Les structures bocagères peuvent aussi motiver l'établissement d'une directive paysagère.

Enfin, la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques pourront être à l'origine de la protection des talus et des haies dans le cadre de la mise en œuvre de la trame verte et bleue ou de mesures agri-environnementales.

Pour en savoir plus sur la législation et les démarches concertées en faveur de la préservation de l’arbre et de la haie champêtre, consulter les présentations ci-dessous, issues d'une formation organisée par Alterre, l'ONCFS et le PNR de l'Avesnois, en février 2013 et toujours d'actualité.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.


Contenu de la formation

Philippe LANDELLE, Responsable Guichet juridique à la Direction de la police de l’ONCFS

La réglementation en matière de plantation et d’entretien : les obligations du propriétaire, du locataire, des pouvoirs publics (collectivités) et les obligations selon l’emplacement des haies (près d’un cours d’eau, entre deux parcelles…)

Les outils de préservation réglementaire et conventionnelle relatifs aux politiques de préservation de l’environnement et de développement rural et agricole

L’action procédurale en cas de non respect de la réglementation

 

Michael LESEINE, assistant d’urbanisme et paysage au Parc naturel régional de l’Avesnois

La préservation concertée du maillage bocager à travers les documents d’urbanisme

Contacts départementaux de l'OFB

L'OFB assure une mission de police de l’environnement

Service départemental de Côte-d’Or
sd21@ofb.gouv.fr

Service départemental de la Nièvre
sd58@ofb.gouv.fr

Service départemental de l’Yonne
sd89@ofb.gouv.fr

Service départemental du Doubs
sd25@ofb.gouv.fr

Service départemental de la Haute-Saône
sd70@ofb.gouv.fr

Service départemental du Territoire de Belfort
sd90@ofb.gouv.fr

Service départemental du Jura
sd39@ofb.gouv.fr

Service départemental de la Saône-et-Loire
sd71@ofb.gouv.fr

Ressources complémentaires

Site du Sénat. Compléments législatifs pour la préservation des bocages - 13e législature

Question écrite n° 18603 de M. François Marc (Finistère - SOC,) publiée dans le JO Sénat du 19/05/2011, page 1288 :

 M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'action législative de l'État en matière de préservation des bocages, élément essentiel du paysage rural.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011, page 2280

 

Pôle bocage et faune sauvage de l'OFB

Le Pôle bocage et faune sauvage vise la promotion de la gestion durable des milieux bocagers afin de contribuer à leur préservation au plan national. Il s’agit de faire connaître et reconnaître la valeur patrimoniale de cet habitat de la faune sauvage, habitat qui est souvent qualifié d’ "ordinaire".

 

Parc naturel régional de l'Avesnois. Le bocage en Avesnois : préservation et aménagement. Juin 2011, 11 p.