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Une proposition de loi relative à la sauvegarde des ressources en eau potable vient d'être déposée

Objet : protéger au-delà des périmètres de protection des captages

Cette proposition de loi a été présentée M. Martial SADDIER député, le 30 juin 2020 à l'Assemblée nationale.

L’article 1er apporte ainsi une définition juridique, inexistante à ce jour, des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable et pose le principe de la nécessité d’identification et de mesures de protection.

L’article 2 confie aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux le rôle d’identifier les ressources stratégiques en eau potable au plus tard en 2027.

En l’absence de tels documents, l’article 3 renvoie aux documents d’urbanisme l’identification des besoins en eau pour la consommation humaine, les risques de dégradation des ressources stratégiques et la nécessité de préserver en qualité et en quantité les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable.

Elle a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.

Consulter la proposition de loi nº 3158 relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures

 

 

Rédigée le 03/07/2020 - Alterre